Assemblée Nationale : la proposition de loi portant modification du décret du juin 1940 sur le code pénal congolais, jugée recevable
Réunis en séance plénière le mardi 7 avril, sous la direction du premier vice-président Isaac Jean Claude Tshilumbayi, les élus nationaux ont franchi une étape clé dans l’examen de plusieurs initiatives parlementaires. Au total, deux projets de loi et trois propositions de loi ont été jugés recevables, ouvrant ainsi la voie à leur examen approfondi en commissions.
Dès l’entame des travaux, trois élus ont successivement défendu leurs propositions dans un hémicycle attentif, mais parfois divisé. En tête, le député Donald Sindani Kandambu a plaidé pour une réforme des tribunaux de commerce, mettant en avant la nécessité d’adapter le cadre juridique aux réalités économiques actuelles.
Dans la même dynamique de modernisation, Gary Sakata Moke Tawab a proposé de revisiter le décret du 30 juin 1940 portant code pénal congolais, un texte jugé par plusieurs intervenants comme dépassé face aux enjeux contemporains.
Clôturant cette série d’interventions, Marie-Claire Kengo wa Dondo Mokandakese a défendu une réforme de la loi sur les principes fondamentaux de l’agriculture. Son initiative vise notamment à renforcer le cadre légal d’un secteur stratégique pour la diversification de l’économie congolaise.
Après les débats houleux, ces trois propositions ont passé avec succès l’épreuve de la recevabilité. Elles ont été orientées vers les commissions compétentes : la Commission politique, administrative et juridique pour les textes relatifs aux tribunaux de commerce et au code pénal, et la Commission environnement, ressources naturelles et tourisme pour la réforme agricole.
Des délais stricts ont été fixés, allant de trois à cinq jours, preuve de l’urgence accordée à ces dossiers.
Dans la seconde phase de la plénière, le gouvernement est entré en scène à travers le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde. Celui-ci a présenté deux projets de loi à forte portée économique. Le premier concerne la ratification d’un accord de prêt conclu entre la RDC et une institution financière arabe dédiée au développement en Afrique.
Le second porte sur la mise en place d’un programme d’implantation d’incubateurs pour les petites et moyennes entreprises agricoles, estimé à 16 millions de dollars.
À ce sujet, les débats n’ont pas manqué d’intensité, traduisant l’importance des enjeux financiers et de développement sous-jacents. Au terme des discussions, les deux projets ont été déclarés recevables et confiés à des commissions mixtes, économique, financière et contrôle budgétaire, ainsi que relations extérieures avec un délai d’examen réduit à trois jours.
Au-delà des chiffres et des procédures, cette plénière reflète une volonté manifeste d’accélérer les réformes dans des secteurs clés : justice, agriculture et économie. Reste désormais l’épreuve décisive du travail en commission, où se jouera la solidité de ces textes. Car entre ambition politique et exigences techniques, c’est bien dans les détails que se construira ou se fragilisera l’impact réel de ces futures lois sur le quotidien des Congolais.
Nadège Kamulangu
