Mise en œuvre de l’Accord-cadre de Doha : en Suisse, le Gouvernement congolais et les rebelles de l’AFC/M23 sont convenus de la libération immédiate et sans délai des détenus (Déclaration)

À l’issue des réunions qui se sont tenues du 13 au 17 avril 2026 à Montreux, en Suisse, sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre de Doha pour un accord de paix global, une déclaration conjointe sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole relatif à l’accès humanitaire et à la protection judiciaire entre le Gouvernement congolais et les rebelles de l’AFC/M23, vient d’être publiée ce samedi soir.

À en croire la source, cette déclaration a été publiée avec l’autorisation des gouvernements de l’État du Qatar, des États-Unis d’Amérique, de la République du Togo (en tant que médiateur de l’Union africaine), de la Suisse, de la République démocratique du Congo, ainsi que par l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars.

      Ci-dessous  la déclaration conjointe : 

Du 13 au 17 avril, des représentants du Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et de l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23), ainsi que de l’État du Qatar, des États-Unis d’Amérique, de la République du Togo (en tant que médiateur de l’Union africaine) et de la Suisse, se sont réunis à Montreux, en Suisse, pour discuter du protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire, conformément aux dispositions de l’Accord-cadre de Doha pour un accord de paix global entre le Gouvernement de la RDC et l’AFC/M23, signé à Doha le 15 novembre 2025.

Le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 (les Parties) ont convenu de l’importance cruciale d’assurer une aide humanitaire vitale aux populations de l’est de la RDC et ont réalisé des progrès substantiels en vue de la conclusion d’un protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire.

Au cours des négociations, les Parties ont convenu de respecter toutes leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon le cas.

Les Parties ont également convenu de s’abstenir de toute attaque, destruction, enlèvement ou mise hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile, notamment les denrées alimentaires, les zones agricoles destinées à la production de denrées alimentaires, les récoltes, le bétail, les installations et les approvisionnements en eau potable et les ouvrages d’irrigation, ainsi que les infrastructures et la fourniture de services de télécommunications et d’énergie, ainsi que les installations hospitalières et scolaires.

Les Parties ont reconnu que l’assistance humanitaire comprend notamment les activités et services liés à la fourniture de nourriture, de nutrition, de soins de santé, d’eau, d’assainissement et d’hygiène, d’abris, et à la protection des civils pendant les hostilités. Cela inclut les activités de protection, notamment celles visant à prévenir et à combattre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements infligés aux civils, en particulier aux femmes et aux enfants, et à promouvoir le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

Les Parties ont convenu de respecter et de protéger les acteurs humanitaires, notamment les intervenants et les bénéficiaires locaux, ainsi que leurs biens utilisés dans le cadre d’opérations de secours humanitaire, et de leur permettre d’opérer en toute sécurité.

Les Parties ont convenu, chacune en leur qualité respective, de faire tout leur possible pour éviter que l’aide humanitaire ne soit détournée ou pillée. Elles se sont également engagées à ne pas influencer indûment le choix des fournisseurs et des bénéficiaires.

Les Parties ont convenu de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la fourniture, fondée sur des principes, d’une aide humanitaire dans les territoires touchés par le conflit.

Les Parties sont convenues de faciliter un accès humanitaire rapide, sans entrave, sûr et durable, ainsi que la liberté de circulation du personnel, des biens et des services humanitaires, y compris pour la fourniture d’une assistance humanitaire fondée sur des principes aux populations dans le besoin, en fonction de besoins évalués de manière indépendante et sans égard à aucune distinction fondée sur la religion, l’origine familiale, la condition sociale, le lieu de résidence, les opinions ou les convictions politiques, ou l’appartenance à une race, une ethnie, une tribu ou une minorité culturelle ou linguistique particulière dans les territoires touchés par le conflit.

Le gouvernement de la RDC a accepté de faciliter la création juridique rapide et efficace, ainsi que l’enregistrement et le renouvellement de l’enregistrement des organisations humanitaires, y compris les organisations humanitaires internationales et les ONG nationales et internationales opérant dans les territoires touchés par le conflit.

Les Parties sont convenues de faciliter le passage et d’assurer la liberté de circulation du personnel humanitaire, des biens et des convois humanitaires. Elles sont également convenues de définir, en coordination avec le Cadre de consultations techniques (CCT) et le Cadre national de consultations humanitaires (CNCH), une cartographie harmonisée des zones d’intervention et des corridors humanitaires prioritaires.

Les Parties sont convenues de respecter, de protéger et de faciliter la fourniture continue des services essentiels à la population civile et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre ces services. Elles s’engagent également à faciliter l’accès de la population aux services sociaux de base (alimentation, eau, soins de santé, logement, éducation). Les Parties sont convenues, lors de la mise en œuvre de mesures affectant ces services sociaux de base, de tenir compte de leurs conséquences humanitaires pour la population civile.

Dans toute la mesure du possible et dans les meilleurs délais, les Parties se sont engagées à fournir les soins médicaux nécessaires aux blessés et aux malades, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour les rechercher, les secourir et les évacuer. À cette fin, les Parties s’engagent à faciliter le transport de matériel médical et humanitaire par des organisations humanitaires impartiales afin de soutenir le fonctionnement des établissements de santé et autres unités médicales dans les zones touchées par un conflit armé.

Outre ces engagements, les Parties, ainsi que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), ont signé un mémorandum d’entente rendant opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification élargi plus (MCVE+). La mise en œuvre du MCVE+ permet au Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu (MSVC), établi dans le cadre de Doha, d’entamer ses activités de surveillance, de suivi, de vérification et de compte rendu de la mise en œuvre du cessez-le-feu permanent entre les Parties. Les Parties et la CIRGL se sont déclarées prêtes à lancer, dans un délai d’une semaine, les premières missions de vérification du MSVC, avec le soutien de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO).

Les Parties sont également convenues de la libération immédiate et sans délai des détenus, conformément au Mécanisme de libération des détenus signé le 14 septembre 2025, afin de poursuivre le renforcement de la confiance. La liste des détenus sera fournie par le CICR selon les procédures établies. Les Parties sont convenues que cette mesure sera mise en œuvre immédiatement, sans entrave ni retard intentionnel.

Les Parties sont convenues de poursuivre les discussions sur les prochaines étapes en vue de la réouverture de l’aéroport de Goma et des institutions financières concernées afin de faciliter la réponse humanitaire.

Les Parties s’engagent à se consulter régulièrement sur les questions relatives à l’accès humanitaire, à un niveau élevé, notamment par le biais de la coordination avec le CNCH et le CTC existants et de la facilitation du Processus de Doha, le cas échéant. Les Parties se félicitent de la visite prévue à Goma le mois prochain des présidents Samba-Panza et Sahle-Werk, chargés de la facilitation par l’Union africaine.

Les Parties sont déterminées à maintenir la dynamique du processus de paix et à poursuivre les progrès accomplis concernant le Protocole relatif à l’accès humanitaire et à la protection judiciaire, tout en accélérant les négociations sur les autres protocoles, notamment en formulant des propositions de plans concrets pour les prochaines étapes de la facilitation. Le Gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 ont exprimé leur gratitude à l’État du Qatar, aux États-Unis, à la Suisse, à la République du Togo, ainsi qu’aux Nations Unies, en particulier par l’intermédiaire de la MONUSCO, pour leur soutien indéfectible à la promotion de la paix et de la stabilité dans l’est de la RDC et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs.

BLAISE BAYOMBO