RDC : constitutionnaliser la Loi Kamba pour mettre fin à la récompense politique des armes

Combien de fois encore les Congolais devront-ils voir la violence devenir un moyen d’accès aux responsabilités publiques ? Combien de familles devront-elles être déplacées, de villages détruits et de vies sacrifiées avant que cesse cette pratique consistant à négocier des fonctions pour ceux qui ont pris les armes ?

La République démocratique du Congo doit rompre avec ce mécanisme. Les institutions ne peuvent continuer à représenter, pour certains entrepreneurs de violence, la récompense espérée au terme d’une confrontation armée.

C’est le principe de la proposition que je défends sous le nom de Loi Kamba : empêcher que des responsabilités légalement établies dans une entreprise insurrectionnelle ou des crimes graves soient converties en avantages politiques et en accès aux fonctions de souveraineté.

La promulgation, le 9 novembre 2026, de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum offre l’occasion de porter cette exigence dans le débat national. Ce texte établit un cadre de consultation populaire ; il ne signifie pas qu’un référendum ou qu’un changement de Constitution est déjà décidé. Je salue cet encadrement de l’expression directe des citoyens et plaide pour qu’il serve une ambition essentielle : protéger durablement la République contre la conquête du pouvoir par les armes.

Rompre le cycle : rébellion, négociation, nomination, nouvelle rébellion

Le problème dépasse les personnes. Il concerne un mécanisme qui peut rendre la violence politiquement rentable.

Lorsqu’une rébellion permet d’imposer une négociation, puis d’obtenir des ministères, des commandements ou des responsabilités stratégiques, elle crée un précédent. D’autres acteurs peuvent en conclure que la capacité de nuisance ouvre davantage de portes que le respect des règles démocratiques.

Le citoyen qui milite pacifiquement doit convaincre. Le candidat doit présenter un programme et rechercher des suffrages. Le responsable armé peut, lui, espérer obtenir une place en menaçant la stabilité du pays.

Cette inversion des valeurs affaiblit l’État et expose les populations à la répétition des crises.

La Loi Kamba entend briser ce cycle : prendre les armes, imposer une négociation, obtenir des responsabilités, puis laisser à d’autres la tentation de recommencer. Tant que la violence conserve un bénéfice politique attendu, elle demeure une option pour ceux qui placent leur ambition au-dessus de la vie des citoyens.

Faire la paix sans distribuer des récompenses politiques

Négocier pour arrêter une guerre peut être nécessaire. Protéger les civils, obtenir un cessez-le-feu et organiser le désarmement constituent des obligations majeures.

Mais un accord de paix ne devrait pas garantir une promotion institutionnelle aux personnes reconnues responsables d’une insurrection ou de crimes graves. La cessation des violences ne peut devenir une monnaie d’échange donnant automatiquement droit à un ministère ou à un commandement.

La paix doit offrir des perspectives de retour à la vie civile. Elle doit permettre la réinsertion, particulièrement pour les personnes recrutées sous contrainte et les anciens enfants associés aux groupes armés. Elle doit également préserver la justice et les droits des victimes.

Déposer les armes doit ouvrir une possibilité de réintégration dans la société. Cela ne doit pas créer un droit à gouverner cette société.

Définir précisément les actes et les responsabilités concernés

La Loi Kamba demeure une proposition à débattre, à préciser et à faire adopter. Sa crédibilité dépendra de la qualité de ses dispositions.

Elle devra viser des comportements clairement définis : organisation ou direction d’une entreprise insurrectionnelle armée, responsabilité dans des crimes graves, financement ou soutien matériel délibéré à de telles activités, selon les qualifications retenues par le droit applicable.

Elle devra distinguer les responsabilités. Un organisateur, un financier, un commandant, un exécutant et une personne enrôlée de force ne peuvent être traités indistinctement. L’appartenance supposée à un groupe, les liens familiaux ou la proximité politique ne devront jamais suffire à établir une culpabilité.

Une simple accusation du gouvernement ou d’un adversaire ne pourra entraîner l’exclusion. Les responsabilités devront être établies par des décisions judiciaires répondant à des conditions précises, dans le respect des droits de la défense et des recours.

La loi devra également encadrer son application dans le temps. Elle ne saurait devenir un moyen de fabriquer après coup des sanctions contre des concurrents politiques.

Protéger les fonctions de souveraineté

L’expression « fonctions régaliennes » doit être traduite en catégories précises.

Le texte devra distinguer les mandats électifs, les fonctions gouvernementales et les responsabilités de commandement dans la défense, la sécurité ou le renseignement. Les conditions d’accès à la présidence ne relèvent pas exactement des mêmes mécanismes que la nomination à un ministère ou à un poste militaire.

Les exclusions envisagées devront donc être définies fonction par fonction, en tenant compte de leur sensibilité et des droits concernés. Leur durée devra être proportionnée à la gravité des faits, à la responsabilité individuelle et aux exigences constitutionnelles.

Le principe reste simple : une personne dont la responsabilité dans une attaque grave contre l’État ou les populations est légalement établie ne devrait pas pouvoir obtenir, grâce à un arrangement politique, la direction des institutions qu’elle a contribué à fragiliser.

Les responsabilités de souveraineté exigent des garanties particulières de respect de la République et de la vie humaine.

Pourquoi inscrire ce principe dans la Constitution ?

L’ancrage constitutionnel aurait un objectif majeur : protéger le principe contre les marchandages de circonstance.

Si les conditions d’accès aux plus hautes responsabilités peuvent être écartées à chaque nouvelle négociation, la règle perd sa portée dissuasive. Une disposition constitutionnelle pourrait établir un cadre durable, tandis qu’une loi d’application préciserait les actes concernés, les décisions judiciaires requises, les fonctions visées et les voies de recours.

L’ambition serait de modifier le calcul de ceux qui envisagent la violence comme un investissement politique. Si une entreprise armée risque de fermer légalement l’accès aux responsabilités convoitées, au lieu de le faciliter, son bénéfice attendu diminue.

Cette inscription ne suffira toutefois pas à éradiquer les rébellions. Elle devra être accompagnée d’une justice indépendante, d’institutions de sécurité responsables, du contrôle des financements et d’une présence effective de l’État.

La Loi Kamba peut constituer un socle de dissuasion. Sa force dépendra de son application.

Une règle universelle, indépendante des appartenances politiques

Une réforme de cette importance doit s’appliquer à tous.

Elle devra concerner les responsabilités légalement établies, que les personnes appartiennent à l’opposition, à la majorité ou à un réseau proche des autorités. Les organisateurs et les financiers ne devront pas échapper à l’examen au seul motif qu’ils n’ont pas personnellement porté une arme.

Aucun changement d’alliance ne devrait suffire à effacer une responsabilité. Aucun rapprochement avec le pouvoir ne devrait transformer une exclusion légalement prononcée en formalité négociable.

Cette universalité est essentielle pour convaincre au-delà d’un camp. La Loi Kamba doit protéger les institutions contre une pratique, et conserver cette vocation quels que soient les gouvernants de demain.

Respecter la Constitution pour mieux protéger la République

Le recours au référendum exige une rigueur particulière.

L’article 218 encadre les initiatives de révision constitutionnelle. L’article 219 interdit les révisions dans certaines circonstances, notamment pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège. L’article 220 protège notamment la limitation des mandats présidentiels, l’indépendance judiciaire et le pluralisme, et interdit les révisions réduisant les droits et libertés.

La constitutionnalisation d’inéligibilités ou d’incompatibilités devra donc faire l’objet d’un examen approfondi de compatibilité avec ces garanties. Sa légitimité politique ne dispense pas de démontrer sa validité juridique.

La nouvelle loi référendaire ne supprime pas ces exigences. Le calendrier, la procédure et la formulation de la proposition devront être déterminés dans leur respect.

Soutenir la Loi Kamba signifie ainsi défendre simultanément la sécurité des citoyens, l’alternance démocratique, les libertés publiques et l’indépendance de la justice chargée de l’appliquer.

Remettre les victimes au centre du contrat républicain

Derrière ce débat se trouvent des vies humaines.

Pour une famille déplacée ou une communauté endeuillée, voir une personne reconnue responsable de violences accéder à une haute fonction peut prolonger le sentiment d’abandon. La République donne alors l’impression que la capacité de nuisance pèse davantage que la souffrance des citoyens.

La Loi Kamba doit porter une autre hiérarchie : protection des personnes, responsabilité individuelle et service de la nation.

Elle devra s’inscrire dans une politique comprenant la justice, les réparations et la prévention des violences. Les victimes doivent pouvoir attendre de l’État davantage qu’un accord entre ceux qui disposent de moyens de coercition.

La paix durable exige que chacun puisse croire à cette promesse : la loi protège les citoyens et s’impose aussi aux puissants.

Congolaises, Congolais, prenons notre destin en main

La souveraineté populaire doit nous permettre de décider des exigences auxquelles seront soumis ceux qui aspirent à nous gouverner.

J’appelle les parlementaires, les juristes, les organisations citoyennes, les confessions religieuses et la diaspora à examiner la Loi Kamba, à en renforcer les garanties et à porter son principe dans le débat national.

La prochaine étape doit être concrète : élaborer un texte précisant qui serait concerné, pour quels actes, sur la base de quelle décision, pour quelles fonctions et pendant quelle durée. C’est ainsi qu’une conviction politique deviendra une proposition juridiquement défendable et démocratiquement crédible.

Congolaises, Congolais, prenons notre destin en main. Faisons de la Loi Kamba un engagement national contre la récompense politique de la violence. Les institutions doivent accueillir ceux qui les servent dans le respect du droit ; elles doivent cesser d’être distribuées sous la menace des armes.

Aucune ambition ne vaut la destruction d’un pays. Les armes ne doivent plus donner de droits sur le pouvoir.

Par Éric Kamba
Géostratège, analyste des relations internationales et chercheur en politiques publiques