Tribune : « Article 220 en RDC : le référendum comme instrument de contournement démocratique »[Éric Kamba]

En République démocratique du Congo, le débat autour de la Constitution de 2006 revient avec insistance dans l’espace public. Au cœur de cette controverse se trouve l’article 220, une disposition fondamentale qui interdit toute révision touchant notamment au nombre et à la durée des mandats présidentiels, à l’indépendance de la justice et aux principes démocratiques essentiels. Présenté par certains comme un obstacle à l’évolution institutionnelle, cet article constitue en réalité l’un des piliers de la stabilité républicaine.

Les récentes déclarations du professeur André Mbata, évoquant la possibilité qu’un référendum puisse remettre en cause l’article 220, ont ravivé les inquiétudes. Derrière cette hypothèse se dessine une question cruciale : peut-on, au nom de la souveraineté populaire, contourner les limites que la Constitution impose elle-même pour se protéger ?

En droit constitutionnel, la réponse est loin d’être évidente. L’article 220 est une clause dite d’intangibilité. Il ne s’agit pas d’une disposition ordinaire, mais d’un verrou juridique conçu pour empêcher toute dérive autoritaire. Autrement dit, même le pouvoir de révision constitutionnelle — qu’il s’exerce par le Parlement ou par référendum — est censé s’y soumettre. Cette logique repose sur un principe fondamental : une Constitution démocratique ne peut pas servir d’instrument à sa propre destruction.

C’est ici que le débat prend une dimension politique. L’argument du référendum repose sur une idée simple mais puissante : le peuple est souverain, et peut donc décider de tout. Mais cette vision, séduisante en apparence, ignore une réalité essentielle. La souveraineté populaire n’est pas seulement un pouvoir de décision ; elle est aussi encadrée par des garanties destinées à protéger les citoyens contre les abus du pouvoir, y compris lorsque ceux-ci se présentent sous couvert de légitimité majoritaire.

L’histoire politique contemporaine montre que les référendums peuvent, dans certains contextes, devenir des instruments de légitimation plutôt que de véritable expression démocratique. Lorsqu’ils sont organisés dans un environnement institutionnel fragile, sans garanties suffisantes d’indépendance, de transparence et d’équité, ils peuvent servir à entériner des choix déjà décidés en amont. Dans ce cas, le référendum ne renforce pas la démocratie ; il en devient le simulacre.

La question n’est donc pas de savoir si le peuple congolais est souverain — il l’est. La véritable question est de savoir si les conditions actuelles permettent l’expression libre, éclairée et incontestable de cette souveraineté. Sans institutions solides, sans confiance dans les organes électoraux, sans climat politique apaisé, l’appel au référendum peut facilement se transformer en mécanisme de contournement des garde-fous constitutionnels.

Présenter l’article 220 comme un obstacle au développement du pays relève, dans ce contexte, d’une confusion dangereuse. Cet article ne bloque ni les réformes économiques, ni la modernisation de l’État, ni les politiques publiques nécessaires à l’émergence du Congo. Il empêche uniquement une chose : la modification des règles fondamentales du jeu politique au profit de ceux qui détiennent le pouvoir.

Dans un pays confronté à des défis sécuritaires majeurs, notamment à l’Est, et soumis à des pressions géopolitiques liées à ses ressources stratégiques, la stabilité institutionnelle est un atout essentiel. Fragiliser les garanties constitutionnelles au nom d’une prétendue flexibilité politique reviendrait à affaiblir davantage un État déjà exposé.

Le véritable débat devrait donc être recentré. Ce dont la République démocratique du Congo a besoin aujourd’hui, ce n’est pas d’une remise en cause de ses principes constitutionnels fondamentaux, mais d’une mise en œuvre effective de ceux-ci. La question n’est pas de savoir si la Constitution doit être contournée, mais pourquoi elle n’est pas pleinement respectée.

Transformer une clause d’intangibilité en objet référendaire, c’est ouvrir la voie à une réversibilité des acquis démocratiques. C’est introduire l’idée que ce qui protège aujourd’hui peut être supprimé demain, au gré des rapports de force politiques. Or, une démocratie ne se mesure pas seulement à la capacité de changer les règles, mais aussi à la capacité de les préserver.

L’article 220 ne bloque pas le Congo. Il protège le Congo contre la tentation, toujours présente dans l’histoire des États, de confondre pouvoir et propriété. Le véritable enjeu n’est pas constitutionnel ; il est politique, institutionnel et moral. Et c’est à ce niveau que se jouera l’avenir du pays.

Éric Kamba
Géostratège et analyste des questions africaines