Accord RDC–USA du 4 décembre 2025 : une requête en inconstitutionnalité pour « atteinte à la souveraineté nationale »

Un collectif d’avocats, de défenseurs des droits humains et d’organisations de la société civile a saisi la Cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation de l’Accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique.

Les requérants estiment que cet accord, portant sur les minéraux critiques et les infrastructures stratégiques, viole gravement la Constitution du 18 février 2006 et porte atteinte à la souveraineté du peuple congolais.

Dans leur requête, ils rappellent que la RDC, État indépendant, démocratique et souverain, demeure depuis plus de trois décennies victime de guerres d’agression liées à la convoitise de ses ressources naturelles, notamment dans sa partie orientale.

Dans ce contexte de fragilité sécuritaire et d’occupation persistante par des forces étrangères, toute décision engageant les ressources stratégiques du pays devrait, selon eux, obéir à une rigueur constitutionnelle absolue et à la transparence la plus totale.
Or, soutiennent les requérants, l’accord RDC–USA n’a jamais été soumis ni au Parlement ni au peuple congolais, pourtant détenteur de la souveraineté primaire. Son contenu n’a pas été rendu public, créant une opacité jugée incompatible avec la gestion responsable du patrimoine national.

Cette situation empêche les citoyens de mesurer la portée réelle des engagements pris par l’État, ainsi que leurs conséquences politiques, économiques et sécuritaires à long terme.

Sur le plan juridique, la requête invoque d’abord la violation de l’article 214 de la Constitution, qui subordonne la ratification de certains traités, notamment ceux relatifs aux finances de l’État, aux ressources stratégiques et à la paix, à une loi et, dans certains cas, au consentement du peuple par voie référendaire.

Pour les requérants, le pouvoir exécutif a outrepassé ses prérogatives en signant un accord de cette nature sans consultation préalable des institutions compétentes.
Ils dénoncent ensuite une atteinte à la souveraineté permanente de l’État sur ses ressources naturelles, garantie par l’article 9 de la Constitution.

L’accord instituerait, selon eux, une cogestion du sous-sol congolais à travers une commission conjointe dont les décisions ne peuvent être prises sans le consentement de la partie américaine, conférant ainsi un droit de veto de fait à une puissance étrangère. À cela s’ajoutent des mécanismes de contrôle sur la politique d’exportation des minerais stratégiques et l’octroi d’un droit de première offre préférentiel aux entités américaines, limitant la liberté commerciale de la RDC.

Enfin, les requérants estiment que l’accord viole l’article 217 de la Constitution, qui n’autorise une aliénation partielle de souveraineté que dans le cadre de la promotion de l’unité africaine. En déléguant des pouvoirs décisionnels à un État extra-africain, l’accord franchirait une ligne constitutionnelle rouge et engagerait la République en dehors de tout fondement légal valable.

Par cette action, les requérants entendent non seulement faire constater l’inconstitutionnalité de l’Accord de partenariat stratégique RDC–USA, mais aussi rappeler que la gestion des ressources naturelles et des choix stratégiques de la nation ne peut se faire ni dans l’opacité ni en dehors de la volonté du peuple congolais, seul véritable souverain.

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