Contentieux électoraux : pas de recours à traiter avant la publication des résultats provisoires des législatives

Dans un communiqué rendu public en date du 5 janvier 2023, la Cour constitutionnelle annonce ne pas recevoir de recours avant la publication des résultats provisoires par la CENI de l’élection législative du mercredi 20 décembre 2023 ce, endéans 8 jours après de ladite publication.

À l’introduction de ce communiqué, le Procureur général près la Cour constitutionnelle, Mukolo Nkokesha Jean-Paul, précise que la cour est ouverte à un éventuel recours de tous les candidats ayant pris part à l’actuel processus électoral.

« Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo informe les partis politiques ou les regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant, ou son mandataire, que, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 73 de la loi électorale n°22/029 du 29 janvier 2022 modifiant et complétant la loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006, ils peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale Indépendante. Ces recours seront déposés au greffe de la Cour constitutionnelle »

lit-on dans le communiqué.

Contrairement aux bruits qui accourent un peu partout, la haute cour entend dissiper tout malentendu à ce sujet, en signalant que ces recours doivent être soutenus par des preuves.

Pour clore, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle renseigne que « la Cour constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Électorale Nationale Indépendante des résultats provisoires de différentes élections législatives ».

Notons que quelques jours avant, la centrale électorale annonçait renvoyer à une date ultérieure la publication des résultats provisoires de l’élection législative ce, en raison d’une compilation desdits résultats par les différents bureaux de vote.

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Shukrani MBILI

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