Justice : 21 ans après, la peine de mort redevient applicable en RDC

Débarrasser de Forces armées de la République démocratique du Congo ( FARDC) les traîtres et endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain, tels sont les maux qui ont motivé le gouvernement congolais de décider de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort.

Ce fameux moratoire longtemps en exécution vient de tomber caduque après la décision prise lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, laquelle décision est matérialisée par une circulaire signée par le ministre de la Justice et Garde des sceaux, Madame Rose Mutombo Kiese.

« En vue de débarrasser l’armée de notre pays des traîtres d’une part et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant mort d’hommes d’autre part, le gouvernement de la République a décidé, lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort »

lit-on dans cette note circulaire de Rose Mutombo adressée au président de la Cour constitutionnelle, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la Haute Cour militaire et auditeur général des FARDC.

Ce document précise que la peine de mort sera exécutée si elle est consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle.

« ce moratoire était aux yeux de tous les infracteurs comme un gage à l’impunité car, même lorsqu’ils ont été condamnés de manière irrévocable à la peine capitale, ils étaient assurés que cette peine ne serait jamais exécutée à leur endroit »

a conclu ce communiqué.

Bien que reprise dans le Code Pénal Congolais et prononcée dans les juridictions congolaises compétentes, la peine de mort n’a pas été exécutée en RDC depuis 2003, soit 21 ans, à cause du moratoire pris par le gouvernement depuis en cette année.

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Cette lourde peine était, par contre, remplacée durant tout ce temps par la peine à perpétuité.

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