Justice : Constant Mutamba annonce le dépôt d’un réquisitoire au Sénat pour obtenir la levée des immunités de Joseph Kabila(Communiqué)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMUNIQUE N° 101
Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux informe l’opinion nationale et internationale qu’en date du 30 avril 2025, l’Auditeur Général des FARDC a déposé au Sénat. un réquisitoire visant à obtenir l’autorisation de poursuites et la levée des immunités du Sénateur à vie et Ancien chef d’État Joseph KABILA KABANGE Conformément aux prescrits des articles 104, 107 et 153 de la Constitution en combinaison avec des articles 1, 7 à 9 de la loi n°18 /021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus.
En effet, les faits reprochés au Sénateur à vie et Ancien chef détat se rapportant essentiellement aux infractions liées aux crimes de guerre, crimes contre I’humanité, à la haute trahison, ainsi qu’à sa participation à un mouvement insurrectionnel relèvent de la Haute Cour militaire, en vertu du principe de la cristallisation de compétence au moment des poursuites, et ce, sur fond de l’Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ainsi que de l’article 120 point B de la loi n °023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose en substance ce qui suit : « Sont justiciables de la Haute Cour Militaire : les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires».
La qualité de sénateur à vie n’est pas un simple titre honorifique mais un statut constitutionnel qui confère à son titulaire droits et obligations et détermine son statut pénal au même titre que les autres sénateurs élus.
Ainsi, Son Excellence Monsieur le Ministre d’état, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle que les poursuites engagées contre le Sénateur à vie Joseph KABILA KABANGE pour des faits précités font suite à son injonction écrite et légale étayée par des preuves légalement attestables adressée à Monsieur I’Auditeur général des FARDC.
Fait à Kinshasa, 30 Avril 2025
Le Cabinet du Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
