RDC : Constant Mutamba interdit aux bourgmestres et administrateurs des territoires de délivrer les attestations de nationalité
« l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la Compétence exclusive du Ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions » a révélé le Ministre d’État Constant Mutamba dans une note circulaire datant du 2 mai 2025, dont la copie est parvenue à la rédaction d’Infos-Express.com.
Désormais tout congolais qui solliciterait obtenir le certificat de nationalité doit approcher les services du Ministère de la Justice, c’est la décision de Constant Mutamba qui interdit les bourgmestres et les administrateurs du territoire à fournir ce document conformément aux dispositions pertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47.
« il est strictement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l’attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité souS peine des poursuites judiciaires » a déclaré le Ministre de la justice dans la même note circulaire.
Constant Mutamba est dans sa mission régalienne de remettre l’Autorité de la Justice congolaise dans toutes attributions.
