Loi électorale de la RDC : la MIOE du Centre Carter décrit les failles des élections de 2023 et soumet ses amendements à la CENI

La Mission internationale d’observation électorale (MIOE) du Centre CARTEL a rendu public son rapport final sur l’observation des élections de Décembre 2023 en République Démocratique du Congo au cours d’une conférence de Presse qui eu lieu le mercredi 24 juillet à l’Hôtel Hilton à Kinshasa.

Eu égard au observations qu’a fait la MIOE avec 44 experts et observateurs internationaux, dont 24 observateurs à long terme (OLT) dans 12 provinces, pour l’observation des élections présidentielle, législatives, provinciales et municipales qui ont constaté certaines innovations lancées par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) notamment l’application PreRap CENI qui a permis aux électeurs d’enregistrer toutes leurs données biographiques et de génerer les QR Code.

La mission a remercié la CENI d’avoir accordé des accréditations à tous les membres de la mission dans les délais impartis.

Le Centre Carter, avec son représentant pays Romain Ravet, encourage les citoyens congolais et les autres parties prenantes à prendre en compte les résultats et les recommandations des organisations d’observation citoyenne, y compris les missions d’observation électorale de la CENCO-ECC et de Regard Citoyen, qui ont déployé des dizaines de milliers d’observateurs lors du scrutin.

Soutenant les efforts de l’État congolais pour construire et consolider une démocratie inclusive et participative, la MIOE du Centre Carter a tout de même formulé 47 recommandations afin d’améliorer la loi électorale, mais nous illustrons 17 pour raison de volumes.

I. Recommandations à l’attention du Gouvernement et du Parlement: Cadre juridique

1. Pour faire preuve d’un leadership continu dans l’adoption d’engagements internationaux en faveur d’élections démocratiques, envisager de ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance afin de renforcer davantage la reconnaissance des droits politiques et électoraux.
2. Réviser le cadre juridique en vue d’éliminer les lacunes et les dispositions ambiguës afin d’apporter de la clarté pour la CENI, les partis politiques et les autres parties prenantes.
3. Organiser un dialogue national inclusif sur les réformes électorales qui tienne compte des points de vue des partis politiques et de la société civile, ainsi que des recommandations formulées par les missions d’observation électorale nationales et internationales.

Administration électorale

5. Les efforts de réforme électorale futurs pourraient continuer à examiner les procédures de nomination les plus appropriées pour la CENI, en vue d’assurer un plus grand soutien de tous les partis et des parties prenantes et une plus grande confiance dans la CENI en tant qu’organisation indépendante, impartiale et professionnelle.
6. Réviser les articles 12 et 13 de la loi organique de la CENI pour garantir que la nouvelle composition de la CENI soit en place assez de temps avant le début des préparatifs électoraux, y compris l’élaboration du calendrier électoral, afin de laisser suffisamment de temps pour assurer la bonne exécution du calendrier électoral.

Enrôlement des électeurs

8. Réviser la législation électorale pour garantir que des délais suffisants soient accordés à l’inscription des électeurs afin que tous les Congolais remplissant les conditions requises puissent s’inscrire.
9. Réviser la législation électorale pour exiger des audits observables et vérifiables du fichier électoral, y compris des délais pour réaliser des audits avant l’élection.

Inscription des candidats et des partis politiques

11. Pour élargir la participation politique, envisager d’éliminer la possibilité pour les candidats de se présenter à plusieurs scrutins au suffrage direct afin de réduire la monopolisation des postes d’élus au sein des familles grâce au recours à des suppléants.

Campagne électorale et environnement préélectoral

14. Étant donné que la liberté de vote et la transparence des dépenses de campagne électorale sont gravement affectées par les actes de corruption des électeurs sous forme de remise de fonds ou dons en espèces et autres cadeaux en tout genre pendant la période électorale, il est recommandé qu’une infraction de corruption électorale soit incluse dans la loi électorale pour punir de tels actes qui, dans la pratique, sont très répandus.

Vote électronique

18. Modifier le cadre juridique pour fournir des exigences claires concernant la conduite d’audits pré-électoraux et post-électoraux et la certification des dispositifs électroniques de vote et des processus de vote électronique. Cela devrait inclure la garantie d’une transparence totale des processus d’audit et de certification par les partis politiques, les observateurs et les médias.

Participation et inclusion

20. Envisager de modifier la loi électorale pour exiger un quota de représentation des femmes à l’Assemblée nationale, aux assemblées provinciales et aux conseils locaux afin de promouvoir la participation politique de tous les citoyens et de respecter l’exigence de parité inscrite dans la Constitution.

II. Recommandations à l’attention de la CENI : Administration électorale

25. Pour accroître la transparence et l’accès à l’information pour les parties prenantes, organiser régulièrement des séances du cadre de concertation tout au long du processus électoral aux niveaux national, provincial et local, qui devront commencer avant le début des activités d’enrôlement des électeurs. La CENI devrait envisager de rendre plus interactives les séances de consultation et d’assurer la participation des groupes sous-représentés.

Enrôlement des électeurs

30. Pour maximiser le caractère inclusif du fichier électoral, ainsi que la confiance du public dans la liste électorale, planifier efficacement le prochain exercice d’enrôlement des électeurs ou la prochaine mise à jour du fichier électoral. Cela devrait inclure d’accorder suffisamment de temps et de ressources pour atteindre tous les citoyens, garantir des documents d’identification des électeurs de haute qualité, permettre des audits observables et vérifiables de l’exactitude du fichier électoral et garantir la publication de ces listes en temps opportun à toutes les étapes.

Vote, dépouillement et compilation

34. Assurer la publication en ligne des résultats préliminaires par bureau de vote et circonscription, y compris le nombre d’électeurs inscrits et le taux de participation pour chaque niveau. S’assurer que la publication complète soit effectuée avant la fin du délai de contestation des résultats provisoires.

Participation et inclusion

35. Envisager de collecter et publier les données ventilées sur les électeurs, les candidats et la composition de la CENI (tant pour les organes politiques qu’administratifs), ainsi que les données sur le genre, les jeunes, les personnes vivant avec handicap et les peuples autochtones, afin de garantir l’inclusion effective de ces groupes par des mesures ciblées.

III. Recommandations à l’attention de la Cour constitutionnelle : Résolution des contentieux électoraux

40. Pour accroître la transparence en matière de rectification des erreurs matérielles et respecter l’esprit de la loi, il est recommandé que les décisions de la Cour constitutionnelle démontrent quelle était l’erreur, la correction effectuée et tout nouveau résultat introduit par cette correction.

Participation et inclusion

43. Jouer un rôle plus important en soutenant la participation politique des femmes, en particulier aux niveaux décisionnels. Autonomiser les femmes candidates dès le début du cycle électoral en leur fournissant une formation, une aide financière et un soutien technique. En collaboration avec le gouvernement et la société civile, prendre des mesures concrètes pour lutter contre les discriminations et les violences basées sur le genre dans le processus électoral, au moyen de campagnes de sensibilisation et d’initiatives continues visant à promouvoir la masculinité positive.

Recommandations à toutes les parties prenantes sur les élections municipales

47. Le parlement devrait envisager de réduire ou d’éliminer le seuil de représentativité pour les élections des conseils municipaux afin d’accroître l’inclusivité et la représentation.