Politique : la C64 relève plusieurs insuffisances susceptibles d’affecter la crédibilité du rapport de la CNDH concernant leur sit-in du 12 juin 2026
À travers un communiqué signé ce lundi 27 juillet 2026, la Coalition Article 64 (C64) prend acte de la publication du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH-RDC), relatif aux violences survenues lors du sit-in pacifique organisé le 12 juin de cette année en cours devant le Palais du Peuple.
Malgré la reconnaissance officielle de l’existence de graves violations des droits de l’homme à savoir les arrestations et détentions arbitraires, atteintes à l’intégrité physique, traitements cruels, inhumains ou dégradants, extorsions et spoliations, la C64 relève plusieurs insuffisances susceptibles d’affecter la portée et la crédibilité du rapport de la CNDH-RDC.
Ci-dessous l’intégralité du communiqué de la C64
La Coalition Article 64 (C64) prend acte de la publication du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH-RDC) relatif aux violences survenues lors du sit-in pacifique organisé le 12 juin 2026 devant le Palais du Peuple.
La C64 relève que ce rapport reconnaît officiellement l’existence de graves violations des droits de l’homme arrestations et détentions arbitraires, atteintes à l’intégrité physique, traitements cruels, inhumains ou dégradants, extorsions et spoliations. Il indique également que ces violations seraient imputables, selon les cas, à des éléments de la Police nationale congolaise, à des personnes présentées comme appartenant à la <<< Force du Progrès», ainsi qu’à d’autres individus impliqués dans les événements.
Cette reconnaissance constitue une étape importante. Elle confirme que de graves violations des droits fondamentaux ont effectivement été commises le 12 juin 2026. Elle ne saurait cependant suffire à satisfaire les exigences de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition auxquelles les victimes ont droit.
La C64 relève, en effet, plusieurs insuffisances susceptibles d’affecter la portée et la crédibilité du rapport.
Premièrement, certaines affirmations qui y figurent ne restituent pas fidèlement les déclarations recueillies auprès de plusieurs victimes. Plus préoccupantes encore sont les déclarations publiques faites, après la publication du rapport, par le président de la CNDH, M. Paul Nsapu. En minimisant la gravité des événements et en mettant en doute la crédibilité des témoignages des victimes, ces prises de position apparaissent difficilement conciliables avec les exigences d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de réserve qui s’imposent à une institution nationale de protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Elles fragilisent la confiance que les victimes et l’opinion publique doivent pouvoir accorder à la CNDH et à ses conclusions.
Deuxièmement, le rapport n’a pas permis d’établir les circonstances entourant les décès et les disparitions signalés. L’insuffisance des éléments recueillis ne saurait être interprétée comme la preuve que ces faits ne se sont pas produits. Elle commande, au contraire, la poursuite des investigations jusqu’à l’établissement complet de la vérité.
À ce jour, deux personnes enlevées devant le siège de l’ECiDé demeurent portées disparues. La C64 exige que les autorités compétentes prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour les retrouver, établir leur sort et identifier les responsables de leur disparition.
Troisièmement, les conclusions du rapport ne sauraient placer sur un même plan les manifestants pacifiques et les agents de l’État. Les forces publiques sont tenues, en toutes circonstances, de respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de responsabilité dans le recours à la force. Aucun désaccord relatif au déroulement d’une manifestation ne peut justifier des arrestations arbitraires, des violences ou des traitements dégradants infligés à des citoyens exerçant leurs libertés constitutionnelles.
Le rapport ne détermine pas davantage, avec la précision requise, le rôle, le statut et le degré d’implication des personnes présentées comme appartenant à la << Force du Progrès », alors même que leur participation aux violences y est évoquée à plusieurs reprises. La présence et l’intervention éventuelles de groupes civils aux côtés des forces de sécurité, ou avec leur tolérance, doivent faire l’objet d’investigations approfondies.
Au-delà des constats de la CNDH, les avocats des victimes ont saisi l’Auditorat général près la Haute Cour militaire d’une plainte visant à établir les responsabilités pénales de tous les auteurs, coauteurs et complices des violations commises le 12 juin 2026, ainsi qu’à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
La Coalition Article 64 appelle, par conséquent, à une enquête internationale indépendante, impartiale, diligente et crédible afin:
- d’établir l’ensemble des faits et des responsabilités;
- de déterminer le sort des personnes portées disparues;
- d’identifier et de poursuivre tous les auteurs, coauteurs et complices;
- d’assurer une réparation intégrale aux victimes;
- de mettre en œuvre des garanties effectives de non-répétition.
La C64 demeurera pleinement mobilisée aux côtés des victimes jusqu’à ce que toute la vérité soit établie, que justice leur soit rendue et que les préjudices subis soient intégralement réparés.
C’est à cette condition seulement que l’État de droit, la protection des libertés constitutionnelles et la confiance des citoyens dans les institutions pourront être durablement renforcés.
Fait à Kinshasa, le 27 juillet 2026
