SOCODA : C. Kathungu Furaha rappelle à la FEC son rôle subsidiaire et donne un ultimatum sur une potentielle rebellion observée contre le Procès verbal du 9 Février
La patronne du secteur culturel congolais a recadré le comportement des autorités administratives de la Fédération des Entreprises du Congo qui sont entrées en rebellion contre le Procès verbal qui a établi l’actuel PCA de la SOCODA
Le respect des textes (État de Droit) semblant être une mer à boire pour les dirigeants de l’ASBL Fédération des Entreprises du Congo (FEC) qui font preuve de rébellion au Procès verbal assorti de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SOCODA COOP-CA (Société Congolaise des droits d’auteurs et droits voisins) du 09 février 2023 convoquée par le Ministre de la Culture arts et Patrimoine, Catherine KATHUNGU FURAHA la seule et unique autorité compétente et régulateur du secteur des droits d’auteurs et droits voisins tel que reconnu par l’Art 2, point B-42 de l’ordonnance N°22/003 du 07 Janvier 2022 fixant les attributions des ministères.
Dans une correspondance datant du 31 Mars 2023, la FEC annonçait la levée de suspension du protocole d’accord signé en date du 28 mars 2019 avec la SOCODA COOP-CA tout en reconnaissant sans scrupule le Conseil d’administration Jossart N’Yoka Longo alors déchu.
Cette correspondance a été aperçue comme un déshonneur que la FEC a jeté à la décision du Conseil d’État reconnaissant le Droit pour le Ministre de la Culture à convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire de la SOCODA.
Aucune rectification n’a été constaté jusqu’à ce jour malgré le recadrage du nouveau PCA de la SOCODA COOP-CA, Blaise Bula, a qui fait savoir à l’Administrateur Délégué de la FEC, que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance sous RC 12 430 du 13 mars 2023 n’a pas un caractère irrévocable, et est plutôt non exécutoire étant donné que ce jugement est frappé de trois appels au niveau de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe.
Voulant remettre les pendules à l’heure et régler une bonne fois pour toute cette cacophonie que la FEC veut semer dans les problèmes de gestion et paiement des redevances des entreprises sur les droits d’auteurs en RDC, la Patronne sectorielle de la culture et des arts, Catherine KATHUNGU FURAHA s’est levée en autorité pour condamner cette rébellion de la FEC perpétrée par son Administrateur Délégué qui est désormais exposé à l’infraction de «Refus d’obtempérer».
À travers une correspondance datant du 18 Avril 2023 s’adressant à l’Administrateur Délégué de la FEC, la Ministre de la CAP a exprimé ses regrets de constater que la coopération patronale congolaise continue à accorder à Monsieur N’Yoka Longo et son complice Mondonga Moyama l’avantage de jouir illégalement aux redevances des droits d’auteurs au détriment des artistes et du Conseil d’administration établi.
Sidérée par ce comportement dilatoire, Catherine Kathungu Furaha fait savoir à l’AD de la FEC qu’il n’a pas vocation ou intérêt de prendre des décisions frustratoires.
« Ayant égard au principe selon lequel la compétence est d’attribution, j’attire votre bienveillance attention sur le fait qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise la Fédération des Entreprises du Congo à surseoir la perception des droits d’auteurs et qu’en cas de difficulté évoquée, vous avez le plein droit de saisir administrative compétente pour éviter de donner l’impression que le pays n’a ni loi ni autorité »
s’adresse la Ministre à l’AD de la FEC.
Le mal est profond !
Faudrait-il enseigner l’ABC de l’administration à l’administrateur délégué de la FEC qui est censé bien maîtriser ce domaine ? Il est des décisions qui ne se prennent pas unilatéralement, sans consensus, surtout à ce cas d’espèce.
Pour ne plus voir cette cacophonie, Catherine Kathungu invite l’AD à une séance de travail qui pourrait lui permettre à rester dans l’esprit des textes qui régissent le secteur culturel.
«…dès que votre agenda le permettra, voudriez-vous me confirmer votre disponibilité à prendre part à une séance de travail à mon cabinet de travail pour qu’ensemble et en présence du nouveau Conseil d’Administration de la SOCODA COOP-CA, vous puissiez lancer les travaux devant aboutir à la mise en place d’un nouveau régime tarifaire pour les redevances dues à la SOCODA COOP-CA compatibles avec les réalités économiques du pays », a t-elle proposé.
Avec cette ordre de fonctionnalité qu’applique l’actuelle Ministre de la Culture, l’espoir se nourrit encore et encore de voir bientôt le domaine culturel et artistique être complètement assaini et mieux gouverné.
Signalons qu’à la même date d’adresse de la correspondance sus-évoquée, Catherine Kathungu Furaha a également établi une note circulaire où elle instruit toutes les administrations provinciales et décentralisées, y compris les services publics excentrés ainsi que la Fédération des Entreprises du Congo de ne collaborer qu’avec le nouveau Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale Ordinaire du 09 février 2023.
Noel Nzogu
La Fec ne doit pas se substituer à l’État pour devenir un État dans un État. Elle est un syndicat patronal qui pose souvent des problèmes à l’économie nationale dans son ensemble. Nous soutenons l’action courageuse de son excellence, Madame la Ministre de la Culture, Art et Patrimoine d’aller jusqu’au bout afin d’assainir ce milieu.